L’enregistrement des producteurs forestiers
Rappelons d’abord que l’enregistrement des producteurs forestiers est un mécanisme qui permet aux propriétaires forestiers d’être reconnus comme « producteurs forestiers ». Cette reconnaissance permet d’avoir accès à l’aide financière des agences de mise en valeur des forêts privées pour réaliser une vaste gamme de travaux d’aménagement. Cela permet aussi d’avoir accès au remboursement de 85 % des taxes foncières payées sur les propriétés forestières enregistrées.
Avant le 1er avril 2000, les opérations reliées à la gestion des enregistrements étaient traitées par le bureau local du ministère des Ressources naturelles (unité de gestion du MRN). Depuis cette date, les demandes acheminées au MRN sont retournées aux requérants avec un nouveau formulaire, un dépliant explicatif et la liste des bureaux d’enregistrement désignés. Les requérants peuvent alors s’adresser au bureau d’enregistrement de leur choix.
Les tâches du bureau d’enregistrement sont :
- L’accueil et les renseignements généraux;
- L’accueil et les renseignements à un producteur forestier concernant son dossier;
- L’analyse des demandes, leur approbation ou leur refus;
- La saisie des données dans le registre des producteurs forestiers reconnus;
- L’émission des documents tels les certificats ou les avis de refus.
Le coût de ces opérations, auparavant inclus au budget du MRN, est dorénavant assumé par les producteurs forestiers reconnus. C’est ce qu’a décrété le gouvernement du Québec, le 1er avril 2000, par le « Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus ». Toute demande doit donc comprendre un chèque fait par le requérant au nom du bureau d’enregistrement avec lequel il fera affaire.
Des droits de 22,00 $ seront exigés pour :
- La délivrance ou le renouvellement d’un certificat de producteur forestier reconnu;
- Une demande de modification au certificat concernant l’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire.
Des droits de 11,10 $ seront exigés pour :
- La délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier;
- Toute demande de modification aux mentions suivantes apparaissant à son certificat :
- La désignation cadastrale de la superficie à vocation forestière enregistrée;
- La superficie enregistrée;
- La mention indiquant que le producteur a signé une convention avec un organisme de gestion en commun (OGC);
- La date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
- L’unité d’évaluation;
- Le nom du bureau responsable de l’enregistrement.
Pour devenir producteur forestier reconnu, toute personne ou organisme doit posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares d’un seul tenant, doté d’un plan d’aménagement forestier certifié, par un ingénieur forestier, conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées. Un certificat de producteur forestier est valide pour une période maximale de 5 ans.
Pour en savoir davantage sur le sujet, sélectionnez statut de producteur forestier.
