{"id":335,"date":"2014-06-16T13:35:06","date_gmt":"2014-06-16T13:35:06","guid":{"rendered":"http:\/\/afpq03.ca\/?page_id=335"},"modified":"2014-06-16T13:35:06","modified_gmt":"2014-06-16T13:35:06","slug":"fiscalite-forestiere","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/afpq03.ca\/?page_id=335","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 foresti\u00e8re"},"content":{"rendered":"

La Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ne contient, ni ne d\u00e9finit le terme \u00ab\u00a0bois\u00e9\u00a0<\/strong>\u00bb. On ne peut donc pas parler d\u2019une fiscalit\u00e9 particuli\u00e8re aux activit\u00e9s foresti\u00e8res. Le propri\u00e9taire doit plut\u00f4t avoir recours aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de calcul du revenu et du revenu imposable ainsi qu\u2019\u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises agricoles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Mon bois\u00e9, une entreprise\u00a0?<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les r\u00e8gles de calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sont cependant diff\u00e9rentes selon le statut du bois\u00e9 qui peut \u00eatre soit unbois\u00e9 de ferme commercial\u00a0<\/strong>ou un\u00a0bois\u00e9 non commercial<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Bois\u00e9 de ferme commercial<\/h1>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pour exploiter un bois\u00e9 de ferme commercial, le propri\u00e9taire doit le faire avec un\u00a0espoir raisonnable de profit<\/strong>. Le minist\u00e8re du Revenu consid\u00e8re plusieurs facteurs pour d\u00e9cider si le propri\u00e9taire a un espoir raisonnable de tirer un profit de l\u2019exploitation d\u2019un bois\u00e9. Cependant, aucun des facteurs ne peut permettre \u00e0 lui seul de conclure que l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e avec un espoir raisonnable de profit. Les principaux facteurs sont :<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  • L\u2019importance de la planification touchant l\u2019exploitation du bois\u00e9<\/strong>\u00a0. Le propri\u00e9taire a-t-il un plan d\u2019am\u00e9nagement forestier, un calendrier des r\u00e9coltes futures, un plan financier donnant un aper\u00e7u des co\u00fbts, recettes et profits;<\/li>\n
  • Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour acqu\u00e9rir personnellement les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre les plans mentionn\u00e9s plus haut ou encore pour retenir les services de personnes ayant ces comp\u00e9tences\u00a0<\/strong>;<\/li>\n
  • La mise en \u0153uvre des plans mentionn\u00e9s plus haut\u00a0<\/strong>;<\/li>\n
  • L\u2019importance de l\u2019activit\u00e9<\/strong>\u00a0. On r\u00e9f\u00e8re ici \u00e0 la superficie du bois\u00e9;<\/li>\n
  • Le temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation du bois\u00e9 par rapport au temps pass\u00e9 \u00e0 exercer un emploi\u00a0<\/strong>;<\/li>\n
  • L\u2019admissibilit\u00e9 du propri\u00e9taire \u00e0 une certaine forme d\u2019aide financi\u00e8re<\/strong>. Le propri\u00e9taire qui\u00a0 poss\u00e8de\u00a0\u00a0son statut de producteur forestier est admissible, par exemple, \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re de l’Agence des for\u00eats priv\u00e9es de Qu\u00e9bec 03;<\/li>\n
  • Les ant\u00e9c\u00e9dents concernant les profits et pertes annuels r\u00e9sultant de l\u2019exploitation du bois\u00e9<\/strong>\u00a0. Lorsque le revenu brut a \u00e9t\u00e9 faible pendant plusieurs ann\u00e9es, le Minist\u00e8re peut supposer qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019espoir raisonnable de profit. Le propri\u00e9taire peut toutefois, sur demande du Minist\u00e8re, apporter la preuve du contraire;<\/li>\n
  • L\u2019appartenance \u00e0 une association de propri\u00e9taires de bois\u00e9s<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 ces facteurs, le propri\u00e9taire peut conclure qu\u2019il exploite son bois\u00e9 avec un espoir raisonnable de profit. Son bois\u00e9 est alors consid\u00e9r\u00e9 comme un bois\u00e9 de ferme commercial. Le minist\u00e8re du Revenu peut, par contre, en tout temps demander au propri\u00e9taire d\u2019un bois\u00e9 de lui apporter la preuve qu\u2019il l’exploite avec un espoir raisonnable de profit.<\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    Bois\u00e9 non commercial<\/h1>\n

     <\/p>\n

    Lorsqu\u2019un bois\u00e9 n\u2019est pas exploit\u00e9 comme une entreprise, il s\u2019agit alors d\u2019un bien \u00e0 usage personnel. Aucune d\u00e9pense n\u2019est permise. Lors de la disposition du bien, si le produit de vente est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 $, cela peut entra\u00eener un gain en capital imposable.<\/p>\n

    Comment traiter les d\u00e9penses\u00a0?<\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    Quand le propri\u00e9taire exploite un bois\u00e9 commercial, les d\u00e9penses ne sont d\u00e9ductibles que dans la mesure o\u00f9 elles sont raisonnables et engag\u00e9es dans le but de tirer un revenu de l\u2019entreprise.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Tenue de livres<\/h2>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    Toute entreprise commerciale se doit de tenir des registres comptables et le minimum exig\u00e9 par le minist\u00e8re du Revenu est la tenue d\u2019un journal quotidien des recettes et des d\u00e9bours\u00e9s. Chaque transaction doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce justificative. Une d\u00e9pense non accompagn\u00e9e d\u2019une telle pi\u00e8ce peut \u00eatre refus\u00e9e par le Minist\u00e8re. Les pi\u00e8ces justificatives doivent obligatoirement \u00eatre conserv\u00e9es pour une p\u00e9riode de 6 ans.<\/p>\n

     <\/p>\n

    D\u00e9penses d\u00e9ductibles<\/h3>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    Plusieurs d\u00e9penses sont admissibles. Voici les plus fr\u00e9quentes :<\/strong><\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

      \n
    • Les salaires vers\u00e9s \u00e0 l\u2019embauche d\u2019employ\u00e9s et, sous certaines conditions, ceux vers\u00e9s aux membres de la\u00a0 famille;<\/li>\n
    • Les frais de location d\u2019\u00e9quipements;<\/li>\n
    • Les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s sur des sommes d\u2019argent emprunt\u00e9es dans le but de gagner un revenu. Ceux pay\u00e9s sur l\u2019emprunt pour l\u2019achat du lot ou d\u2019\u00e9quipements sont admissibles;<\/li>\n
    • L\u2019entretien et les r\u00e9parations d\u2019\u00e9quipements et de b\u00e2timents;<\/li>\n
    • Les outils de moins de 200 $;<\/li>\n
    • Le t\u00e9l\u00e9phone, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les taxes fonci\u00e8res et les assurances.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      Ces d\u00e9penses sont admissibles, toujours en tenant compte du pourcentage \u00ab affaire seulement \u00bb. Il faut toujours d\u00e9duire la portion qui repr\u00e9sente une d\u00e9pense personnelle;<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      • Les travaux m\u00e9canis\u00e9s tels le drainage, le d\u00e9frichage, le nivellement, la construction d\u2019un chemin\u00a0non rev\u00eatu, etc.<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        Les d\u00e9penses ci-dessus sont des d\u00e9penses d\u2019op\u00e9ration. D\u2019autres d\u00e9penses sont aussi admissibles ; ce sont l\u2019amortissement et l\u2019\u00e9puisement du bois\u00e9.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Amortissement ou allocation du co\u00fbt en capital (terme fiscal)<\/strong><\/p>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

        La Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9cise qu\u2019un \u00e9quipement de 200 $ et plus doit \u00eatre capitalis\u00e9 et non d\u00e9duit dans les d\u00e9penses. Lorsque le montant est capitalis\u00e9, on peut d\u00e9duire une d\u00e9pense d\u2019amortissement sur cet \u00e9quipement. Le taux d\u2019amortissement varie selon l\u2019\u00e9quipement. Pour les tracteurs, remorques (trailers) et scies \u00e0 cha\u00eene, le taux d\u2019amortissement annuel est de 30 %. Pour une chargeuse, un treuil ou une d\u00e9broussailleuse, le taux est de 20 %. Un hangar sera amorti \u00e0 un taux de 10 %. Deux pr\u00e9cisions sur l\u2019amortissement : il est d\u00e9gressif et la premi\u00e8re ann\u00e9e, seulement la moiti\u00e9 de la valeur de l\u2019\u00e9quipement peut \u00eatre amortie. Prenons comme exemple un tracteur d\u2019une valeur de 10 000 $. La premi\u00e8re ann\u00e9e, 5 000 $ pourront \u00eatre amortis \u00e0 un taux de 30 %. La d\u00e9pense d\u2019amortissement pourla premi\u00e8re ann\u00e9e seront donc de 1 500 $, et le montant \u00e0 amortir pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e sera de 8 500 $ *\u00a0(10 000 \u2013\u00a01 500). La deuxi\u00e8me ann\u00e9e, la d\u00e9pense d\u2019amortissement sera de 2 550 $ (8 500 X 30 %) et le montant \u00e0 amortir pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e sera de 5 950 $ (8 500 \u2013 2 550) et ainsi de suite pour les ann\u00e9es suivantes. Les d\u00e9penses d\u2019amortissement que nous venons de calculer sont des d\u00e9penses maximales. Le propri\u00e9taire peut indiquer un montant moindre qui peut \u00e0 la limite \u00eatre nul. Il est important de pr\u00e9ciser que si l\u2019\u00e9quipement est revendu \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur qui reste \u00e0 amortir, le propri\u00e9taire devra payer de l\u2019imp\u00f4t sur la diff\u00e9rence. La m\u00eame pr\u00e9cision vaut pour l\u2019\u00e9puisement du bois\u00e9.<\/p>\n

         <\/p>\n

        \u00c9puisement du bois\u00e9<\/h3>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

        Lors de l\u2019achat d\u2019un bois\u00e9, il est important d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 partir du prix d\u2019achat, la valeur du fonds de terrain et la quantit\u00e9 de bois se trouvant sur ce lot. Cela nous permettra de d\u00e9terminer la valeur d\u2019une corde (ou d\u2019un m\u00e8tre cube) de bois. Ainsi, si le lot est pay\u00e9 50 000 $ et que le fonds de terrain vaut 10 000 $, la valeur du bois sera de 40 000 $. S\u2019il y a 800 cordes de bois, la valeur de chacune des cordes sera de 50 $.<\/p>\n

         <\/p>\n

        \u00c0 chaque ann\u00e9e que le propri\u00e9taire coupera du bois, il pourra indiquer, comme d\u00e9pense d\u2019\u00e9puisement, un montant de 50 $ pour chaque corde de bois coup\u00e9. Le propri\u00e9taire peut aussi choisir de prendre un montant forfaitaire de 100 $ par ann\u00e9e au lieu de faire le calcul pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Quels revenus d\u00e9clarer\u00a0?<\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n

        Les principaux revenus d\u2019op\u00e9ration sont :<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        • La vente de bois;<\/li>\n
        • Le remboursement de taxes y compris le remboursement de 85 % des taxes fonci\u00e8res;<\/li>\n
        • Les subventions de l\u2019\u00c9tat. Trois traitements sont possibles : on peut les ajouter aux revenus, les appliquer en d\u00e9duction des d\u00e9penses ou encore r\u00e9duire le co\u00fbt d\u2019un bien (si la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour l\u2019acquisition d\u2019un bien).<\/li>\n<\/ul>\n

           <\/p>\n

          Peut-on d\u00e9clarer des pertes?<\/h3>\n

          \u00a0<\/strong><\/p>\n

          Lorsqu\u2019on exploite un lot, on peut se retrouver avec trois genres de perte :<\/p>\n

            \n
          • une perte agricole\u00a0<\/strong>: on rencontre ce genre de perte lorsque l\u2019agriculture est notre principale source de revenus.<\/li>\n
          • une perte agricole restreinte\u00a0<\/strong>: ce genre de perte se retrouve dans une entreprise dont l\u2019agriculture n\u2019est pas la principale source de revenus, mais qui a un espoir de profit. Si la perte est entre z\u00e9ro et 2 500 $, elle est d\u00e9ductible au complet dans l\u2019ann\u00e9e contre tout genre de revenus. Si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 2 500 $, la perte d\u00e9ductible sera le total du premier 2 500 $, auquel on ajoute la demie de ce qui exc\u00e8de 2 500 $, avec un maximum de 8 750 $.<\/li>\n<\/ul>\n

             <\/p>\n

            -Exemple : M. Dubois a subi une perte de 10 000 $.<\/p>\n

            La perte d\u00e9ductible est de : 2 500 + ((10 000-2 500)\/2) = 6\u00a0250 $<\/p>\n

             <\/p>\n

            Pour ce qui est de la portion de 3 750 $ non d\u00e9ductible, elle peut \u00eatre d\u00e9duite contre du revenu d\u2019agriculture (bois), aux trois ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019ann\u00e9e de la perte et aux dix ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            • une perte d\u2019un agriculteur qui n\u2019a pas d\u2019espoir de profit\u00a0<\/strong>: cette perte n\u2019est aucunement d\u00e9ductible.<\/li>\n<\/ul>\n

               <\/p>\n

              Quelles taxes s\u2019appliquent<\/strong><\/p>\n

              <\/h3>\n

              Taxes sur les op\u00e9rations foresti\u00e8res<\/h3>\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n

              Tout propri\u00e9taire, dont le revenu tir\u00e9 d\u2019op\u00e9rations foresti\u00e8res est de 10 000 $ et plus net, doit payer, pour une ann\u00e9e d\u2019imposition, une taxe \u00e9gale \u00e0 10 % sur le total du revenu et non seulement sur l\u2019exc\u00e9dent de 10 000 $.<\/p>\n

               <\/p>\n

              Les op\u00e9rations foresti\u00e8res comprennent la coupe de bois et la vente de terre bois\u00e9e ou de droits de coupe. Lors d\u2019une telle vente, seul le revenu attribuable au bois sur pied doit \u00eatre inclus dans le calcul du revenu d\u2019op\u00e9rations foresti\u00e8res. Cette taxe est payable seulement au Qu\u00e9bec et peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sous forme de cr\u00e9dit. Ces cr\u00e9dits proviennent du f\u00e9d\u00e9ral pour les 2\/3 de la taxe pay\u00e9e et 1\/3 au provincial.<\/p>\n

               <\/p>\n

              TPS et TVQ<\/h3>\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n

              Un propri\u00e9taire forestier ayant un espoir raisonnable de profit peut s\u2019inscrire aux fins de la TPS et de la TVQ. L\u2019avantage de s\u2019inscrire est de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019ensemble de ces taxes pay\u00e9es pour l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019exploitation du bois\u00e9. Il doit cependant percevoir les taxes lors de la vente de produits forestiers. Une d\u00e9claration, le plus souvent annuelle, doit \u00eatre produite au minist\u00e8re du Revenu, o\u00f9 on inscrit les revenus et les paiements de taxes.<\/p>\n

               <\/p>\n

              \u00c9tat de revenus et d\u00e9penses<\/h3>\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n

              \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, le propri\u00e9taire doit produire un \u00e9tat de revenus et d\u00e9penses dans lequel il inscrit les revenus et les d\u00e9penses reli\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de son bois\u00e9. Cet \u00e9tat de revenus et d\u00e9penses, accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d\u2019un programme d\u2019amortissement, est annex\u00e9 au rapport d\u2019imp\u00f4t. Le revenu net ou la perte nette sera report\u00e9 dans le rapport d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la ligne \u00ab revenus d\u2019agriculture \u00bb ou \u00e0 la ligne revenu d\u2019entreprise selon le cas.<\/p>\n

               <\/p>\n

              Pour en savoir plus<\/h3>\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n

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               <\/p>\n

              Agence des for\u00eats priv\u00e9es de Qu\u00e9bec 03<\/strong><\/p>\n

              3100, av. du Bourg-Royal<\/p>\n

              Beauport (Qu\u00e9bec)\u00a0 G1C 5S7<\/p>\n

              T\u00e9l. : (418) 664-0003 \u2022 T\u00e9l\u00e9c. : (418) 664-0009<\/p>\n

              Courriel : afpq03@afpq03.ca<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              La Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ne contient, ni ne d\u00e9finit le terme \u00ab\u00a0bois\u00e9\u00a0\u00bb. On ne peut donc pas parler d\u2019une fiscalit\u00e9 particuli\u00e8re aux activit\u00e9s foresti\u00e8res. Le propri\u00e9taire doit plut\u00f4t avoir recours aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de calcul du revenu et du revenu imposable ainsi qu\u2019\u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises agricoles.   Mon bois\u00e9, une […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":97,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-335","page","type-page","status-publish","hentry","post"],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/P4Oj1E-5p","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/335","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=335"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/335\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":336,"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/335\/revisions\/336"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/97"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/afpq03.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}